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conditions générales

1. Champ d’application

Les termes et conditions suivants régissent la relation juridique entre Skyline Handels GmbH et le client qui commande des marchandises dans le magasin en ligne. Les parties conviennent que les présentes conditions de vente disponibles au jour de l'achat, restreintes à leur champ d'application, régissent exclusivement leur relation ainsi que toutes conditions spéciales ou additionnelles dont l'insertion dans le contrat ont été définies entre les parties. En cas de mise à jour des conditions générales de vente, seules seront applicables celles en vigueur au jour de la passation de la commande et toute demande de dérogation aux présentes de l'acquéreur en sera exclue. Dans le cadre des présentes dispositions, le consommateur est toute personne non professionnelle qui conclut une transaction ou opération juridique pour son usage personnel, à l'exclusion des professionnels qui poursuivent un but professionnel, une activité commerciale ou industrielle.

2. Offres promotionnelles, tarifs et commandes

2.1 Pour passer commande en ligne, le client doit impérativement être majeur légal selon la loi en vigueur dans son pays et avoir la capacité juridique de contracter. L'intégralité des offres promotionnelles sont également soumises aux présentes conditions générales de vente.

2.2 Les prix figurant dans le catalogue du site Skyline Handels GmbH sont applicables au jour de la passation de la commande. Ces prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande, hors frais d'expédition, sous réserve de modification de prix par Skyline Handels GmbH.

2.3 Les indications qui s'affichent sur nos sites internet ne constituent que des informations relatives aux produits et aux tarifs. Après vérification de son panier de commande, de ses coordonnées personnelles, du mode d'expédition, du moyen de paiement et enfin en cliquant sur le champ Commande, Commandez ou Commander, l'acquéreur s'engage auprès de nos services à passer une commande ferme et définitive. La conclusion du contrat ne prendra cependant effet qu'à compter de l'expédition de la marchandise ou de l'envoi par nos services d'un e-mail distinct confirmant la préparation ou l'expédition de la marchandise commandée.

3. Droit de rétractation

Le droit de rétraction n'est valable que pour les personnes physiques ayant conclu un contrat avec nous et ne s'applique pas aux contrats conclus avec des professionnels, des entrepreneurs indépendants ou toute personne autre qu'un consommateur.

Le délai de rétractation de 14 jours se calcule à compter de la prise de possession de la marchandise par vous ou un tiers désigné par vous (autre que le transporteur).

Pour exercer votre droit de rétraction, vous devez nous adresser une déclaration (par exemple un courrier envoyé par voie postale ou par mail) nous notifiant expressément que vous exercez votre droit de rétraction du contrat. La rétractation est à envoyer à : Skyline GmbH, Postfach 1, 1061 Vienne, Autriche ou par e-mail à : contact@skylinegmbh.com

Pour être valablement exercé, le droit de rétraction doit être impérativement notifié dans le délai imparti.

Suite à la rétractation

En cas de rétractation, le professionnel doit vous rembourser la totalité des sommes que vous avez versées, frais de livraison inclus, dans un délai de 14 jours à compter de ladate à laquelle l'avis de révocation nous a été donné.

Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen que vous avez utilisé pour effectuer votre achat. Ce remboursement n'est en aucun cas un dédommagement. Dans une situation de retour ou de rétractation, l'acquéreur se doit de régler les frais de renvoi. Nous avons le droit de différer le remboursement jusqu'à la réception de votre colis ou jusqu'à ce que vous nous procuriez la preuve que votre colis a bien été envoyé à notre adresse.

Dans tous les cas, vous devez respecter le délai de 14 jours, à compter du jour où vous avez exercé votre droit de rétractation. Le délai est respecté à partir du moment où vous avez renvoyé la marchandise dans les 14 jours.

Vous devez répondre d'une éventuelle dépréciation des biens, si et seulement si cette dépréciation résulte de manipulations autres que celles nécessaires pour s'assurer de la nature et du bon fonctionnement de cette marchandise.

Nous ne pouvons accepter les marchandises non affranchies qui nous sont directement retournées.

Exclusion du droit de rétractation

Le droit à la rétractation ne s'applique pas aux contrats à distance, aux livraisons sous scellés, qui pour des raisons de santé publique, ne peuvent pas être retournées à leur lieu initial, quand les scellés ont été ôté après l'envoi, ou bien quand des marchandises ont été mélangées de manière inséparable avec d'autres biens ou bien lors de livraisons d'enregistrements audios ou vidéos, ou de logiciels informatiques.

4. Paiement

L'acquéreur a le choix entre les différents modes de paiement ci-après :
  • carte bancaire
  • paiement anticipé par virement bancaire – Envoi dès réception de la confirmation de paiement.

Dès vérification par nos services, une confirmation de la commande lui sera envoyée par courrier électronique.

Si vous ne recevez aucune marchandise, veuillez nous contacter par e-mail. Nous vérifierons immédiatement l’expédition de vos marchandises et, si nécessaire, effectuerons un remplacement. Veuillez s’il vous plaît ne pas faire opposition au débit, entraînant des frais bancaires inutiles.

Si vous êtes responsable de l’opposition (annulation) d’un débit automatique, nous facturons des frais de traitement bancaire de 10,00€. Bien sûr, il vous est toujours possible de prouver que les frais étaient inférieurs dans des cas individuels. Alors vous êtes seulement obligé de payer le montant inférieur.

En cas de refus injustifié de la réception des marchandises livrées par nous en contre remboursement (seulement pour l’Allemagne et l’Autriche), nous facturons les frais encourus, qui sont de 12,00€. Notre droit de remplir le contrat d'achat reste inchangé. Bien sûr, il vous est toujours possible de prouver que les frais étaient inférieurs dans des cas individuels. Alors vous êtes seulement obligé de payer le montant inférieur.

5. Livraison

Les livraisons sont effectuées par courrier ou par service de colis. Les marchandises commandées sont livrées dans un emballage neutre et stable avec des informations d'expéditeur discrètes. Habituellement, la livraison a lieu à partir de 48 heures. Nous nous réservons le droit de résilier le contrat dans le cas où la livraison n'est pas effectuée, pas effectuée à temps ou pas correctement, parce que nous n'avons pas été livrés à temps et / ou pas correctement et ne sommes pas responsables du manque de disponibilité des marchandises.

Si vous habitez en Allemagne et spécifiez une station d'emballage comme adresse de livraison, les marchandises seront automatiquement envoyées avec Deutsche Post (DHL).

6. Réserve de propriété

Jusqu'à encaissement intégral du prix, les marchandises livrées restent la propriété de Skyline Handels GmbH.

7. Transfert de risque

Concernant les consommateurs, le transfert du risque de perte ou de dégradation fortuite de la marchandise incombe à l'acquéreur à compter de la remise de la marchandise contractuelle, indépendamment du fait que l'expédition ait préalablement fait l'objet d'une assurance ou non. S'agissant des professionnels, la livraison et l'expédition s'effectuent à leurs risques et périls

8.Obligation de garantie / retour / reclamation / echange

8.1 Malgre toutes les precautions prises par nos services, il est possible que des dommages surviennent lors du transport. Dans ce cas, nous procederons bien évidemment et sans aucun frais a l'echange de l'article defectueux. A cet effet, vous devez nous en informer prealablement par courrier ou e-mail.

8.2 Skyline Handels GmbH prend en charge la garantie contre les vices caches pendant une duree de deux ans. L'action resultant des vices redhibitoires doit etre intentee par l'acquéreur dans un delai de deux ans a compter de la reception de la marchandise. Les demandes de garantie sont initialement restreintes a la reparation sous forme d'echange de marchandises. Si la rectification echoue, le client aura la possibilite de choisir entre une diminution du prix d'achat ou la resiliation du contrat d'achat. Elle exclut egalement toutes pannes liees a une utilisation inappropriee ou defaut d'entretien, qui ne donneront droit a aucune demande ou action en indemnisation.

8.3 Skyline Handels GmbH ne prend en charge aucune garantie implicite de valeur commerciale, d'utilité ou de compatibilité de la marchandise proposée pour servir dans un but bien spécifique. Sont également exclus tous recours du client pour préjudices ou toute demande de dommages-intérêts, de quelque nature juridique que ce soit, notamment en cas de non-respect ou violation des clauses du contrat, des obligations ou toute action illicite. La responsabilité civile pour négligence grave ou faute intentionnelle conformément à la loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux est exclue en cas de faute intentionnelle, de négligence grave, de dommage portant atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, non-respect des obligations contractuelles essentielles. L'action pour indemnisation ou réparation pour manquement aux clauses principales du contrat, exclut les dommages prévisibles dans la mesure où il n'existe aucune faute intentionnelle ou une grave négligence ou ne résulte pas d'atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé. Toute modification de la charge de la preuve en défaveur du client ne s'applique pas aux paragraphes précédents. Lesdites dispositions sont aussi applicables à notre personnel, nos auxiliaires ou toute personne chargée de l'exécution de l'expédition de la marchandise.

8.4 Avertissement : le vendeur signale expressément que la totalité de la marchandise délivrée est à utiliser conformément aux dispositions en vigueur et, le cas échéant, au mode d'emploi délivré avec la marchandise et qu'il y a lieu de respecter scrupuleusement ces instructions d'emploi spécifiques afin d'exclure tout accident corporel ou mise en danger de la vie. Toute modification de produit notamment celle des appareils électroniques est susceptible de constituer danger de mort et entraîner des blessures corporelles.

Les produits de Skyline Handels GmbH ne doivent être utilisés et employées qu'avec le consentement de l'utilisateur et non contre sa volonté. La transmission des articles délivrés par tout vendeur à toute personne mineure est interdite. Tous les articles ont subi un contrôle technique de sécurité et de conformité. Toutefois, l'utilisation des articles se fait aux risques et périls propres de l'utilisateur. Le vendeur ne peut être tenu pour responsable des dommages de quelque nature que ce soit : corporels, portant atteinte à la santé ou autres qui pourraient être dû à un usage inapproprié des produits.

8.5 Pour des raisons d'hygiène, les sex-toys, gels lubrifiants, préservatifs et sous-vêtements ne peuvent faire l'objet d'aucun échange.

8.6 Pour la respecter la loi sur la préservation des droits d'auteurs, nous n'acceptons aucun échange de DVD. Toutefois, si un DVD, un CD ou une cassette vidéo s'avèrerait défectueux, l'article sera exclusivement échangé contre le même article.

9. Protection des données informatiques

Skyline Handels GmbH est tenue de traiter en stricte confidentialité les données personnelles des acquéreurs conformément à la loi sur la protection des données. Des informations complémentaires concernant la protection des données informatiques sont disponibles dans notre boutique de vente en ligne dans la rubrique sur Protection des données.

10. Clause d'exclusion de responsabilité pour les liens externes

Le vendeur renvoie sur son propre site à des liens qui eux-mêmes renvoient à d'autres sites internet. Pour tous ces liens, le vendeur entend expressément préciser qu'il n'a aucune influence sur la présentation et le contenu de ces sites liés. Il se distancie formellement de tout contenu de sites étrangers et décline toute responsabilité quant à leur contenu. Cette déclaration est valable pour tous les liens affichés et le contenu de tous les sites auxquels ils dirigent.

11. Le droit applicable / conciliation sous forme écrite.

Les présentes conditions générales ainsi que l'ensemble des relations juridiques entre Skyline Handels GmbH et l'acquéreur sont soumises à la loi du droit de vente des Nations Unies. Le lieu d’exécution pour tous les services découlant des relations d’affaires existant avec le vendeur ainsi que le lieu de juridiction est le siège social du vendeur. Toute communication verbale ainsi que toute modification de contrat doit impérativement faire l'objet d'une confirmation écrite.

12. Informations sur le règlement des litiges en ligne

La Commission européenne fournit une plate-forme Internet pour le règlement en ligne des litiges (dite plate-forme OS). Cette plate-forme OS est destinée à servir de point de contact pour le règlement extrajudiciaire des litiges concernant les obligations contractuelles découlant des contrats de vente en ligne.

13. Clause salvatrice

Si l'une des dispositions des présentes conditions générales s'avérait nulle ou inapplicable, la validité des autres dispositions n'en sera aucunement affectée. Ladite disposition nulle ou caduque sera substituée par celle dont le sens juridique est le plus proche et régie par la réglementation en vigueur. Seul le texte original dont est issue cette traduction, fait foi.


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